Entreprise Individuel : CAPELA CORTEZ Cathie
Dénomination sociale : Lueurs & Fragrances
Siège Social : 9 rue des coquelicots 67270 Hochfelden
SIRET n° 910642412000019 – APE n° 32.99Z
Numéro de dépôt marque INPI : 21 4 782 364
0767071348
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://lueursetfragrances.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Cathie Capela Cortez
Créateur : Cendre de Lune Communication
Hébergeur : OVH
ARTICLE 1 – Mentions légales
Les conditions de vente énoncées ci-dessous constituent un contrat d’union légal entre le client de la boutique et l’entrepreneur individuel Cathie CAPELA CORTEZ qui gère l’ensemble des services proposés. Il est par conséquent recommandé aux clients de lire consciencieusement l’ensemble de ces conditions, avant de s’engager à les respecter.
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute selon les lois en vigueur dans son pays d’origine ainsi que dans le pays d’où il se connecte. Il a pour objet la vente de produits : bougies parfumées, bouquets parfumées, parfums d’intérieur.
ARTICLE 2 – Avertissements légaux
Ce site Internet est réservé à un public conforme à toutes les réglementations françaises en vigueur. Il contient des textes, des liens, des photos. Tout internaute se connectant au site certifie sur l’honneur : – pour pouvoir commander devant être en âge légal et disposant d’un moyen de paiement nominatif selon la loi en vigueur dans son pays et que les lois de son état ou son pays l’autorisent à accéder à ce site et que ce site a le droit de lui transmettre de telles données.
– être informé du caractère du serveur auquel il accède et s’interdit de poursuivre la société éditrice de toute action judiciaire.
– consulter ce serveur à titre personnel sans impliquer de quelque manière que ce soit une société privée ou un organisme public.
Et s’engage sur l’honneur à :
– assumer sa responsabilité si une ou plusieurs des présentes déclarations sont inexactes.
Toutes les images contenues dans ce site sont en accord avec la loi Française (aucune image de mineur n’est présente sur ce site).
ARTICLE 3 – Informations sur les produits
Les conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiquées comme étant vendues et expédiées par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Si des erreurs ou des omissions ont été constatées, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) Toutes taxes comprises (TTC), TVA non récupérable par l’entreprise Lueurs & Fragrances, la mention sera indiquée sur la facture du client.
L’entreprise Lueurs & Fragrances se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Les produits demeurent la propriété de Lueurs & Fragrance jusqu’au complet encaissement du prix par Lueurs & Fragrance.
Les produits en promotion seront signalés par une vignette “PROMOTION” ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d’affichage.
Les prix des Produits indiqués sur le site https://lueursetfragrances.fr ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.
ARTICLE 5 – La commande
L’acheteur a la possibilité de passer la commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur doit accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, aux conditions générales. Il devra également choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique.
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un échange éventuel et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment un défaut de paiement, une adresse erronée ou un autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit contacter
Lueurs & Fragrances via la messagerie contact@lueursetfragrances.fr.
ARTICLE 6 – Délai de création
Les bougies parfumées étant fabriquées à la main lors de la commande, un délai de fabrication variable entre 1 et 5 jours ouvré hors livraison est à prendre en compte lors de votre commande.
Concernant les bougies personnalisées, prévoir un délai de fabrication variable entre 10 à 15 jours ouvrés.
En cas de dépassement de ce délai vous pouvez contacter le service client à cette adresse email : contact@lueursetfragrances.fr.
ARTICLE 7 – Livraison
La livraison des produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au client pour informer de l’expédition des Produits. Le client dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.
Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste…), le poids du colis et lieu de destination.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.
De même les opérations promotionnelles visant à proposer la gratuité des frais de port ne s’appliqueront qu’aux livraisons à destination de la France Métropolitaine pour un service de type Mondial Relay.
Les livraisons ont lieu en France métropolitaine, en Corse et à Monaco. Nous n’effectuons pas de livraison à l’international.
ARTICLE 8 – Force majeure
L’exécution par Lueurs & Fragrances de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. Lueurs & Fragrances informera les clients de la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le client aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.
ARTICLE 9 – Droit de Rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
Le produit doit être retourné dans son emballage complet.
Un produit incomplet, abimé, endommagé, salis ou dont la mèche aura été brulée ne sera pas repris.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
ARTICLE 9.1 Exclusion du droit de rétractation pour les bougies personnalisées
La fabrication des bougies personnalisées s’analyse comme une fourniture de biens réalisée selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisées, ne pouvant être réexpédiées, selon les termes de l’article L 221-28, 3° du Code de la Consommation. Tout droit de rétractation est par conséquent exclu.
ARTICLE 10 – Garantie des produits
10.1 Garantie de conformité et garantie légale des vices cachés
Lueurs & Fragrances est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie de conformité, il est convenu que :
– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
– l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est convenu que :
– la garantie légale de conformité s’applique à la garantie commerciale ci-dessous
10.2 Garantie commerciale
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale à l’égard de leur conformité et du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation des biens.
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés par le fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la vente des articles 1641 et suivants du code civil.
L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n ° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux.
ARTICLE 11 – Sécurisation
Le site www.lueursetfragrances.fr fait l’objet d’un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Le vendeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du vendeur.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Toute utilisation d’informations provenant du site lueursetfragrances.fr doit obligatoirement mentionner la source de l’information. L’adresse Internet du site Lueurs & Fragrances doit impérativement figurer dans la référence.
ARTICLE 13 – Données à caractère personnel
Toutes les données que vous confiez sur le site www.lueursetfragrances.fr le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
ARTICLE 14 – Lois applicables et juridictions compétentes
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l’exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Lueurs & Fragrances a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND”